politique de confidentialité

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent les rapports entre La société, agissant au nom et pour le compte de la Concession, et Le Client qui commande sur notre site.

À l’occasion de toute vente à distance d’un véhicule d’occasion pour une livraison en France Métropolitaine (ci-après le « Véhicule »).

Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Client accepte. En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Les offres de Véhicules présentées sur le présent Site sont des offres valables exclusivement sur internet et ne peuvent être opposées et/ou cumulables avec les offres présentes au sein des Concessions.

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et les dispositions des conditions générales de vente du constructeur, les dispositions les plus favorables au Client prévaudront.

Article 2 – Définition

Client : le Client est un particulier ou un non-professionnel personne physique ayant passé commande sur le site de la société. Toute personne morale, ou toute personne physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ne peut passer de commande sur le site de la société.

Documentation Contractuelle : comprend la fiche descriptive du Véhicule, le bon de commande, les Conditions, les conditions générales de vente et de garanties du constructeur, le bordereau de rétractation, le certificat de cession, la déclaration d’achat, le mandat d’immatriculation, le certificat d’immatriculation ainsi que tout document relatif à la souscription à une éventuelle Prestation Complémentaire.

Article 3 – Prix

Le prix figurant sur le Bon de commande (ci-après le « Prix ») est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend :

• 
  

  Le prix du véhicule,

  
  


• 
  

  Le coût du certificat d’immatriculation,

  
  


• 
  

  Les frais de dossier de 250 euros correspondant aux démarches administratives,

  
  


• 
  

  Et le cas échéant, les frais relatifs aux Prestations Complémentaires.

  
  

Il est appliqué au Prix le taux de TVA en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 4 – Commande du Véhicule

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter.

Étapes de la commande :

1. 
   

   Demande de commande : Sélection du véhicule, création de la demande, saisie des données personnelles.

   
   


2. 
   

   Signature du Bon de commande : Paiement de l'acompte par virement.

   
   


3. 
   

   Livraison : Livraison à domicile ou en Europe, avec conditions précises de frais.

   
   


4. 
   

   Prestations complémentaires : Marquage antivol, etc.

   
   


5. 
   

   Immatriculation : Réalisée par la Société pour le compte du Client.

   
   


6. 
   

   Financement : Possibilité de crédit ou paiement comptant.

   
   


7. 
   

   Acompte : Minimum 1000€ TTC, déduit du prix total.

   
   


8. 
   

   Validation de la commande : Transmission des pièces justificatives et signature.

   
   


9. 
   

   Validation définitive : Paiement du solde sous 10 jours + attestation d’assurance.

   
   

Article 5 – Modalités de paiement

L’acompte est payable par virement bancaire. Le solde peut également être réglé par virement ou chèque de banque (à envoyer en recommandé à la société).

Article 6 – Paiement du prix

Commande valide = signature du Bon de Commande + versement de l’Acompte. Solde à régler dans un délai de 10 jours. Au-delà, annulation automatique de la commande.

Article 7 – Vente à crédit

Mention du financement portée sur le Bon de Commande. En cas de refus de crédit par l’organisme dans les 14 jours, la vente est automatiquement annulée sans indemnité.

Article 8 – Livraison du Véhicule

1. Lieu de livraison

Livraison en France ou en Europe, à domicile ou dans les locaux de la Concession.

2. Date de livraison

• 
  

  Délai standard : 7 jours après signature et acompte.

  
  


• 
  

  Délai avec financement : 10 jours après acceptation du crédit.

  
  


• 
  

  Confirmation par e-mail et SMS, avec délai de modification de 12h.

  
  

Retard de contact du Client = frais de gardiennage (15€/jour) ou annulation.

3. Conditions de livraison

• 
  

  Présentation obligatoire des originaux (ID + justificatif de domicile).

  
  


• 
  

  Le Client doit être présent à l’heure convenue, sinon report avec frais.

  
  

Le kilométrage peut augmenter jusqu’à 500 km (convoyage). Un procès-verbal de livraison est établi.

4. Retards de livraison

Résolution possible du contrat après mise en demeure, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

5. Refus de livraison

Le Client doit remplir le bordereau de rétractation à remettre à la société livreuse.